1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.
Code de commerce · Article
Article L917-1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000029109571
Texte parentLEGITEXT000005634379
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