1. L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de commerce · Article
Article L917-6
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 4 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030994503
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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