RattachementTITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000052093594
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L920-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
2. 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
3. 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
4. 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
5. 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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