Code de commerce · Article

Article L920-1-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000024385171
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L920-1-1 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024385171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.