RattachementTITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000024266395
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L920-2 du Code de commerce (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° Supprimé ;
3. 2° Supprimé ;
4. 3° Supprimé ;
5. 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
6. 5° Supprimé ;
7. 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
Nota : Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.
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