1. Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Code de commerce · Article
Article L920-5
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006243180
Texte parentLEGITEXT000005634379
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