Code de commerce · Article

Article L921-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006243184
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L921-1 du Code de commerce (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006243184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.