Code de commerce · Article

Article L921-12

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006243209
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L921-12 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006243209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.