Code de commerce · Article

Article L921-14

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000025759957
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L921-14 du Code de commerce (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :

2. " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025759957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.