1. Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
Code de commerce · Article
Article L921-3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000038616009
Texte parentLEGITEXT000005634379
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