1. Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
Code de commerce · Article
Article L921-8
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000025759951
Texte parentLEGITEXT000005634379
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