1. Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Code de commerce · Article
Article L922-10
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000006243331
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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