Code de commerce · Article

Article L922-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  4. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000006243256
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L922-2 du Code de commerce (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006243256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.