Code de commerce · Article

Article L922-5

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  4. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000006243296
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L922-5 du Code de commerce (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

2. " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

3. " les délégués du personnel ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006243296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.