1. A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Code de commerce · Article
Article L923-1
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
IdentifiantLEGIARTI000006243334
Texte parentLEGITEXT000005634379
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