Article L924-3 -Code de commerce

1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

2. " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

3. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

4. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

5. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Numérotation : Avant le 21 août 2004, ce texte figurait à l'article L924-1 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L924-3 portait un autre texte (« Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par… »), devenu l'article L924-5 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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