Code de commerce · Article

Article L924-4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

IdentifiantLEGIARTI000038415631

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L924-4 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

2. " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

3. " éventuelles " ;

Numérotation : Avant le 21 août 2004, ce texte figurait à l'article L924-2 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L924-4 portait un autre texte (« L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au… »), devenu l'article L924-6 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.