1. Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Code de commerce · Article
Article L925-5
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000025759965
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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