Code de commerce · Article

Article L925-6

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
  4. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000025759970
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L925-6 du Code de commerce (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025759970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.