1. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Code de commerce · Article
Article L927-2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000024329239
Texte parentLEGITEXT000005634379
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