Code de commerce · Article

Article L931-15

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000020905591
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L931-15 du Code de commerce (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020905591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.