Code de commerce · Article

Article L931-3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000025577284
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L931-3 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

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