Code de commerce · Article

Article L933-2

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
IdentifiantLEGIARTI000019289990
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L933-2 du Code de commerce (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019289990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.