Code de commerce · Article

Article L934-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000034184813
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L934-4 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034184813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.