Code de commerce · Article

Article L935-10

Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000023760308
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L935-10 du Code de commerce (version du 26 mars 2011)Légifrance →

1. Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023760308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.