RattachementTITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000044056401
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L940-7 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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