Code de commerce · Article

Article L951-1

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006245256
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L951-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006245256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.