RattachementChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000020905631
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L951-7 du Code de commerce (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-abrogé ;
3. II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
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