Code de commerce · Article

Article L953-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

IdentifiantLEGIARTI000024385581

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L953-3 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

2. " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Numérotation : Avant le 27 mars 2004, ce texte figurait à l'article L953-2 (ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, art. 49) (selon les données LEGI de la DILA).

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