Code de commerce · Article

Article L954-1-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028937868
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-1-1 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. L'article L. 430-2 est ainsi modifié :

2. 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

3. 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

4. 3° Le IV est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028937868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.