RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028938500
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-10 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →
1. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
3. 2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".
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