RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028938520
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-13 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →
1. Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
2. 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
3. 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
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