1. A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
Code de commerce · Article
Article L954-14
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000031013153
Texte parentLEGITEXT000005634379
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