Code de commerce · Article

Article L954-15

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000042624061
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-15 du Code de commerce (version du 5 décembre 2020)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042624061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.