Code de commerce · Article

Article L954-3-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000038415526
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-3-1 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038415526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.