1. Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
Code de commerce · Article
Article L954-3-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000047381800
Texte parentLEGITEXT000005634379
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