1. Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".
Code de commerce · Article
Article L954-5-1
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028938428
Texte parentLEGITEXT000005634379
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