RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000029947845
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-8 du Code de commerce (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
3. 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
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