RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028938497
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-9 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →
1. L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
3. 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
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