1. Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.
Code de commerce · Article
Article L955-3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000051909292
Texte parentLEGITEXT000005634379
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