RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
IdentifiantLEGIARTI000032626609
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L956-10 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :
2. Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
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