1. Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Code de commerce · Article
Article L958-1
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 18 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
IdentifiantLEGIARTI000023780999
Texte parentLEGITEXT000005634379
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