1. Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.
Code de commerce · Article
Article L960-2-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000051904298
Texte parentLEGITEXT000005634379
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