RattachementTITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000048651615
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L960-4 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
2. Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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