Code de commerce · Article

Article R121-6

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
IdentifiantLEGIARTI000039215918
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R121-6 du Code de commerce (version du 14 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039215918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.