RattachementSous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000021088455
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-101-1 du Code de commerce (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.
2. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.
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