RattachementSous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
IdentifiantLEGIARTI000043292178
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-11 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
2. Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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