Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 22 mai 2009.
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CodeCode de commerce
RattachementSous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
IdentifiantLEGIARTI000006257335
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-116 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Aux actes déposés en application du premier alinéa de l'article R. 123-115, est jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant :
2. 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
3. 2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;
4. 3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune des catégories émises ;
5. 4° L'adresse du siège social ;
6. 5° L'objet social exercé à titre principal ;
7. 6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public ;
8. 7° La dénomination et le siège des établissements de crédit ou les nom, prénom usuel et domicile des prestataires de services d'investissement qui prêtent leur concours à l'opération.
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