RattachementSous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000039144815
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-121-2 du Code de commerce (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.
Nota : Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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