RattachementSous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000043292313
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-121-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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